donner ouverture à cassation — являться основанием к отмене или изменению судебного постановления в кассационном порядке
Dictionnaire de droit français-russe.
ouverture — [ uvɛrtyr ] n. f. • XIIe; lat. pop. °opertura, class. apertura → ouvrir I ♦ A ♦ L ouverture (de)... 1 ♦ Action d ouvrir; état de ce qui est ouvert. Ouverture d une boîte, d une bouteille; d un coffre fort. Ouverture des portes d un lieu public.… … Encyclopédie Universelle
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
OUVERTURE — s. f. Fente, trou, espace vide, dans ce qui d ailleurs est continu. Grande ouverture. Petite ouverture. Large ouverture. Faire une ouverture. Laisser une ouverture. Il y a une grande ouverture à la muraille. L eau et l air s insinuent par les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ouverture — (ou vèr tu r ) s. f. 1° Fente, trou, espace vide dans un corps. L eau et l air s insinuent par les plus petites ouvertures. • Cyrus se fait une ouverture dans Babylone, BOSSUET Hist. II, 4. • Suivant Gemelli Carreri.... l on peut compter… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
OUVERTURE — n. f. Action d’ouvrir. On a ordonné l’ouverture de ce coffre fort. L’ouverture de la veine. Par extension, L’ouverture d’une dépêche. à l’ouverture de la lettre. L’ouverture d’un testament. L’ouverture de cette banque, de ce magasin, de ce musée… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
cassation — (ka sa tion) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation. Cour de cassation,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Cour De Cassation (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
